Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera
l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme.
- Une attestation sur l'honneur que le candidat :
n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles
L3123-1 à L3123-5 du Code de la Commande Publique, notamment :
- infractions prévues au code pénal,
-manquement aux obligations fiscales et sociales,
-situations de redressement ou liquidation judiciaire, faillite, interdiction de gérer,
-non-respect du code du travail (travailleurs non déclarés, discriminations, etc…),
-condamnation à exclusion des marchés publics.
-est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant
l'emploi des travailleurs handicapés
- Eléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, capital
social, actionnaires ou associés principaux.
- Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou
document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration
auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité
depuis moins d'un an.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties financières de l'entreprise.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties financières de l'entreprise.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Références de moins de 3 ans du candidat en matière d'exploitation et de service public d'eau
potable aux caractéristiques similaires à celui faisant l'objet du présent avis
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Ou toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles ainsi que l'aptitude à assurer
la continuité du service public d'assainissement en garantissant l'égalité des usagers devant le
service public.

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