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AVIS DE CONCESSION

CDC PÉRIGORD NONTRONNAIS - RÉGIE DE L'EAU POTABLE
M. Marcel RESTOIN - Président
Le Moulin Ruiné
24300 LE BOURDEIX
Correspondre avec l'Acheteur
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Environnement ;
Objet concession du service public a une société d'économie mixte a opération unique (SEMOP) pour l'exploitation du service d'eau potable de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais
Référence 2019-BV131
Type de marché Services
Mode Concession
Code NUTS FRI11
Lieu d'exécution Régie de l'eau de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais
24300 NONTRON
Durée de la concession 144 mois
DESCRIPTION la consultation lancée vise a sélectionner un opérateur économique auquel sera attribuée une concession de service public pour la gestion du service de l'eau potable dans les conditions fixées par les articles L.1411-1 et suivants du CGCT
Code CPV principal 65100000 - Distribution d'eau et services connexes
Forme Division en lots : Non
Délégation
Conditions de participation
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera
l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme.
- Une attestation sur l'honneur que le candidat :
n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles
L3123-1 à L3123-5 du Code de la Commande Publique, notamment :
- infractions prévues au code pénal,
-manquement aux obligations fiscales et sociales,
-situations de redressement ou liquidation judiciaire, faillite, interdiction de gérer,
-non-respect du code du travail (travailleurs non déclarés, discriminations, etc…),
-condamnation à exclusion des marchés publics.
-est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant
l'emploi des travailleurs handicapés
- Eléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, capital
social, actionnaires ou associés principaux.
- Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou
document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration
auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité
depuis moins d'un an.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties financières de l'entreprise.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties financières de l'entreprise.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Références de moins de 3 ans du candidat en matière d'exploitation et de service public d'eau
potable aux caractéristiques similaires à celui faisant l'objet du présent avis
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Ou toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles ainsi que l'aptitude à assurer
la continuité du service public d'assainissement en garantissant l'égalité des usagers devant le
service public.

Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents
Offres Remise des offres le 13/11/19 à 15h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Dépôt
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Le DCE est téléchargeable gratuitement sur le profil d'acheteur suivant : http://marchespublics.dordogne.fr
Les plis électroniques devront être remis selon les conditions fixées dans le règlement de la consultation.
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Bordeaux
9 Rue Tastet
BP 947 33063 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 99 38 00 - Fax : 05 56 24 39 03
greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
http://bordeaux.tribunal-administratif.fr/
  Envoi le 28/08/19 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 28/08/19 à 10h10
Publication aux supports de presse suivants : L'Echo Dordogne

 

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